JORF n°0081 du 6 avril 2024

Article 4

Article 4

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Délégation de signature pour les marchés et accords-cadres du service militaire adapté

Résumé Des personnes spécifiques peuvent signer des contrats pour le service militaire adapté au nom du ministre.

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.


Historique des versions

Version 1

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.