Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences au chef du service d'assurance automobile
Résumé M. Hanoteaux peut signer des papiers officiels pour l'assurance automobile au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.
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