Décision du 18 mars 2024

Article 19

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Article 19

Les agents recevant, en application des articles 1er (Délégation de signatures en cas d'absence de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques) et 16 (Délégation de signature au premier conseiller des tribunaux administratifs) à 18 (Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer) de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des relations des collectivités territoriales et de la ruralité, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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Délégation de signature et présentation d'observations orales par des agents

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents et parler au tribunal pour les ministres, et choisir qui le fait à leur place.

Les agents recevant, en application des articles 1er (Délégation de signatures en cas d'absence de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques) et 16 (Délégation de signature au premier conseiller des tribunaux administratifs) à 18 (Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer) de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des relations des collectivités territoriales et de la ruralité, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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