Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au nom du ministre des affaires étrangères
Résumé Une administratrice peut signer des documents au nom du ministre des affaires étrangères, sauf les décrets.
Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Anne RULLIAT, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au sous-directeur des parcours, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours, à l'exclusion des décrets. »
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