Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la décision de reprise partielle de la dotation de Bpifrance
Résumé La reprise de la dotation de Bpifrance commence quand les droits préférentiels de souscription sont séparés.
La décision de reprise partielle de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er prend effet à la date du détachement des droits préférentiels de souscription visés au même article.
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