Décision du 18 mars 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Michel Pasquier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint à la sous-directrice de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'environnement.

Délégation est donnée à M. Michel Pasquier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint à la sous-directrice de l'innovation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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