Sont conformes à la Constitution :

- au premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale, les mots : « la chose jugée » ;

- l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction en vigueur.