Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de dispositions légales
Sont conformes à la Constitution :
- au premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale (Conditions d'extinction de l'action publique), les mots : « la chose jugée » ;
- l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier (Signalement des crimes et délits par l'AMF) dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction en vigueur.