DÉCISION du 18 mars 2015

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- au premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale (Conditions d'extinction de l'action publique), les mots : « la chose jugée » ;
- l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier (Signalement des crimes et délits par l'AMF) dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction en vigueur.

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Conformité constitutionnelle de dispositions légales

Résumé. La décision confirme que certaines dispositions du code de procédure pénale et du code monétaire et financier sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- au premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale (Conditions d'extinction de l'action publique), les mots : « la chose jugée » ;
- l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier (Signalement des crimes et délits par l'AMF) dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et dans sa rédaction en vigueur.

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