JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à M. Olivier Armand GUILLOU, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Olivier Armand GUILLOU, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.