Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegations administratives
Résumé Le chef du département des personnels techniques & pédagogiques est autorisé à signer tout acte (hors décrets) au nom des ministres concernés.
Mots-clés : dédelegation administratif
Délégation est donnée à M. Sofiane KADDOUR-BEY, attaché principal d'administration, chef du département des personnels techniques et pédagogiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels techniques et pédagogiques.
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