Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'action et la protection sociales
Résumé Mme Martineau‑Gisotti est autorisée à signer tous actes du ministre liés aux actions sociales et protections sociales (hors décrets).
Mots-clés : délégation
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de l'action sociale et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action sociale et de la protection sociale.
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