JORF n°0176 du 25 juillet 2024

Article 24

Article 24

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Délégation de signature à Mme Béatrice NOEL

Résumé Mme Béatrice NOEL peut signer des documents officiels au nom du ministre pour son département, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Béatrice NOEL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département défis sociétaux et environnementaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département défis sociétaux et environnementaux.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Béatrice NOEL, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département défis sociétaux et environnementaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département défis sociétaux et environnementaux.