Délégation est donnée à Mme Françoise PROFIT, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du dialogue stratégique contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du dialogue stratégique contractuel.