JORF n°0230 du 5 octobre 2018

Par décision du 18 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 3, rue de Palestro, 75002 Paris, l'annulation d'un volume de 45 147 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.


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Version 1

Par décision du 18 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 3, rue de Palestro, 75002 Paris, l'annulation d'un volume de 45 147 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.