JORF n°0182 du 6 août 2016

Article 6

Article 6

Le second alinéa de l'article 22 de la décision du 8 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Luc Déhoux, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 22 de la décision du 8 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à M. Luc Déhoux, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »