Décision du 18 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Le Corre (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Le Corre (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi scientifique et du pilotage stratégique des ressources humaines.

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