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Décision du 18 juillet 2012

portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un décret du 18 juillet 2012 permet à des officiers supérieurs de signer des actes pour les ministres de l'intérieur et de la défense.

Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 24 janvier 2011 (Promotions et nominations de généraux dans la Gendarmerie Nationale) portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. Un décret du 18 juillet 2012 délègue à plusieurs officiers supérieurs le pouvoir de signer des actes au nom des ministres de l'intérieur et de la défense.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Alain Coroir, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
2. M. le général Jean-Marie Verrando, sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
3. M. le général Eric Darras, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
4. M. le général Michel Pattin, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
5. M. le colonel Denis Choppin, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
6. M. Le colonel Louis de la Roche Saint André, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
7. M. le colonel Philippe Henry, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
8. M. le colonel Pierre Tabel, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire jusqu'au 31 juillet 2012.
9. M. le colonel Jacques Plays, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire à compter du 1er août 2012.
10. M. Le colonel John Veneau, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
11. M. Le colonel Marc Clerc, chef du bureau de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
12. M. Le colonel Jean-Michel Cédé, chef du bureau de la veille opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public.
13. M. le colonel Luc Auffret, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière jusqu'au 31 juillet 2012.
14. M. le colonel Jean-Claude Gin, chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière à compter du 1er août 2012.
15. M. le colonel Gérard Escolano, chef du bureau de la sécurité routière, des formations et des moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
16. M. le colonel Jean-Marc Cesari, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire jusqu'au 31 juillet 2012.
17. M. le colonel Thierry Bourret, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire à compter du 1er août 2012.
18. M. le colonel Marc De Tarlé, chef du bureau des affaires criminelles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
19. M. le colonel Pierre Casaubieilh, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire jusqu'au 31 juillet 2012.
20. M. le colonel Ronan Le Floc'h, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire à compter du 1er août 2012.

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Modification des délégations de signature dans la gendarmerie

Résumé. Cette décision remplace une précédente et organise les délégations de signature au sein de la gendarmerie nationale.

La présente décision abroge et remplace la décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale-direction des opérations et de l'emploi).

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2012.

D. Galtier

Décision du 18 juillet 2012
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Article 2
Article 3