JORF n°204 du 3 septembre 2006

Article 5

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité de recherche migrations internationales et minorités de l'INED, responsable de l'enquête.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité de recherche migrations internationales et minorités de l'INED, responsable de l'enquête.