Article 1
Les dispositions mentionnées aux livres Ier, II et III de la présente décision sont applicables à partir du 1er septembre 2005.
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JORF n°198 du 26 août 2005
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Version 1
Les dispositions mentionnées aux livres Ier, II et III de la présente décision sont applicables à partir du 1er septembre 2005.