JORF n°0017 du 21 janvier 2024

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Des employés spécifiques peuvent signer des documents pour valider les dépenses de mission.

Délégation est donnée à Mme Clarisse Pagamin, secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à Mme Annabelle Bleubar, adjointe administrative, assistante de gestion, à Mme Nathalie Richal, adjointe administrative, assistante de gestion, à M. Gabriel Robinet, adjoint technique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Clarisse Pagamin, secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à Mme Annabelle Bleubar, adjointe administrative, assistante de gestion, à Mme Nathalie Richal, adjointe administrative, assistante de gestion, à M. Gabriel Robinet, adjoint technique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.