Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à Mme Hélène Faivre
Résumé Mme Hélène Faivre peut signer des documents à la place du ministre, mais seulement pour ce qui est de ses tâches.
Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, dans la limite de ses attributions.
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