Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la gendarmerie nationale
Résumé La colonelle Patricia Demon peut signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement si c'est dans son rôle et avec l'accord de son supérieur.
Délégation est donnée à Mme Patricia Demon, colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et cheffe du bureau du conseil juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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