Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision de 2022 qui permettait à certaines personnes de signer pour le Commissariat général au développement durable est annulée.
La décision du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
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