JORF n°0016 du 20 janvier 2018

Décision du 18 janvier 2018

Le délégué interministériel pour la transformation publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique - M. Thomas Cazenave,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics :

- toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, les demandes d'achats et les attestations de services faits relatifs à la direction interministérielle de la transformation publique ;
- toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents de la direction interministérielle de la transformation publique.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2018.

T. Cazenave