Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé. Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour des choses qu'ils peuvent gérer.
Délégation est donnée à M. Julien Rougé et à Mme Adélie Raynaguet, administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.