Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour des choses qu'ils peuvent gérer.
Délégation est donnée à M. Julien Rougé et à Mme Adélie Raynaguet, administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
1 version