Décision du 18 février 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général adjoint chargé de la politique médicale et scientifique de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de la mise en œuvre de la décision

Résumé. Le directeur de la biomédecine doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général adjoint chargé de la politique médicale et scientifique de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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