JORF n°0057 du 7 mars 2021

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines

Résumé M. Richard NIGON peut signer des papiers pour le ministère, sauf les contrats publics, pour la gestion des employés.

Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.