Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'ACPR dans la mise en œuvre et le suivi de la décision
Résumé L'ACPR doit suivre les règles et dire au HCSF si tout va bien chaque année.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L'ACPR rend compte chaque année au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure.
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