JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Décision du 18 décembre 2023

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres de prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, notamment dans son chapitre 3 ;

Vu la recommandationn° 2023/9 du Comité européen du risque systémique du 3 octobre 2023 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la décision de la Banque nationale de Belgique en date du 18 juillet 2023 ;

Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 4 décembre 2023 ;

Considérant le bien-fondé de la décision de la Banque nationale de Belgique et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;

Considérant que la demande de réciprocité vise les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Belgique (libre établissement),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux du coussin pour le risque systémique pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique

Résumé Le taux de protection pour les prêts immobiliers en Belgique passe de 9 % à 6 % en avril 2024.

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique et émanant de l'activité transfrontalière des groupes bancaires français (libre prestation de services) ou des succursales des groupes bancaires français implantées en Belgique (libre établissement), est fixé à 9 % jusqu'au 31 mars 2024 puis à 6 % à compter du 1er avril 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la décision aux personnes spécifiques

Résumé Cette règle s'applique aux grandes entreprises financières avec au moins 2 milliards d'euros d'expositions.

La présente décision s'applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, utilisant l'approche fondée sur les notations internes, dont les expositions susmentionnées sont supérieures ou égales à 2 milliards d'euros sur base individuelle.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence à s'appliquer le lendemain de sa publication au journal officiel, et reste valable aussi longtemps que la décision de la banque nationale de Belgique est valide.

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française pour toute la durée de validité de la décision de la Banque nationale de Belgique.

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Article 4

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Rôle de l'ACPR dans la mise en œuvre et le suivi de la décision

Résumé L'ACPR doit suivre les règles et dire au HCSF si tout va bien chaque année.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L'ACPR rend compte chaque année au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure.

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Fait le 18 décembre 2023.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire