Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à la rapporteure générale adjointe
Résumé. Laure Gauthier peut remplacer le rapporteur général en son absence pour certaines tâches liées au code de commerce.
Mme Laure Gauthier, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.