Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 18 décembre 2020

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la décision du 18 décembre 2020 portant nomination de l'intéressée,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la rapporteure générale adjointe

Résumé. Laure Gauthier peut remplacer le rapporteur général en son absence pour certaines tâches liées au code de commerce.

Mme Laure Gauthier, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Cette décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 décembre 2020.

S. Martin

Décision du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2