JORF n°0298 du 22 décembre 2017

Décision du 18 décembre 2017

Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » ;

Vu la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat),

Décide :

Article 1

L'article 3 de la décision du 29 juin 2017 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE et à M. Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Réseau interministériel de l'Etat” ».

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2017.

H. Verdier