JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à compter du 1er janvier 2016 à M. Aurélien GLOUX-SALIOU, secrétaire général, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.


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Version 1

Délégation est donnée à compter du 1er janvier 2016 à M. Aurélien GLOUX-SALIOU, secrétaire général, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.