Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur fonctionnel adjoint à la cheffe du bureau des méthodes et de l'action éducative
Résumé M. Charly FLERET peut signer des documents administratifs au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Charly FLERET, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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