Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à une directrice fonctionnelle
Résumé Mme Aurore DANIEL peut signer des documents officiels au nom du ministre de la justice.
Délégation est donnée à Mme Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version