Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision de délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice
Résumé On ne peut plus signer à la place du secrétaire général du ministère de la justice.
La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
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