Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Michel ROUZEAU en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 affectant Mme Dominique MORVAN, attachée hors classe, à l'inspection générale de l'administration en qualité de secrétaire générale adjointe ;
Vu la décision du 10 avril 2017 désignant M. Pascal MATHIEU, inspecteur de l'administration de 1re classe, en qualité de secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration,
Décide :
Délégation est donnée à M. Pascal MATHIEU, inspecteur de l'administration de 1re classe, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAHIEU, délégation est donnée à Mme Dominique MORVAN, attachée hors classe, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2017.
M. Rouzeau