Décision du 18 avril 2014

Article 1

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Article 1

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôles du secrétaire général dans la modernisation du ministère de l'intérieur), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Jérôme AUDHUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle ;
2° M. Arnaud LE BAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
3° M. Jean-Philippe MALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Un arrêté délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes administratifs au nom des ministres de l'intérieur et de l'écologie.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé (Rôles du secrétaire général dans la modernisation du ministère de l'intérieur), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'écologie, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Jérôme AUDHUI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle ;
2° M. Arnaud LE BAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
3° M. Jean-Philippe MALLET, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules.

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