JORF n°98 du 26 avril 2006

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Didier Kholler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées au sein de la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Didier Kholler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées au sein de la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale.