Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-4 et R. 163-11 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu le projet de convention notifié à la société ROCHE SA ;

Vu les échanges entre le CEPS et la société ROCHE SA ;

Vu la décision du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 12 juin 2025 ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société ROCHE SA sur les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société concernée et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision du comité,

Décide :

Fait le 18 août 2025.

Pour le comité économique des produits de santé :

La présidente,

V. Beaumeunier