JORF n°0193 du 21 août 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actes administratifs

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandrine de Lahondès, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Séverine Chobelet, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration, à la synthèse et au contrôle de gestion des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à la préparation des documents annuels de performance et à la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France ;
M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Bernadette Boucard, PNT CETE classe A, son adjointe, pour les affaires relatives à l'exécution budgétaire des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale ;
Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Emilie Zanette, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne et à la commande publique ;
M. Michel Debosscher, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, et à Mme Sophie Martin-Jallu, attachée d'administration hors classe, son adjointe, pour les affaires relatives aux systèmes d'information ;
M. Eloïs Divol, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission, et à M. Tibye Saumtally, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la synthèse et à l'analyse stratégiques.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

Mme Sandrine de Lahondès, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Séverine Chobelet, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration, à la synthèse et au contrôle de gestion des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale, à la préparation des documents annuels de performance et à la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France ;

M. Willy Grand, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Bernadette Boucard, PNT CETE classe A, son adjointe, pour les affaires relatives à l'exécution budgétaire des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale ;

Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à Mme Emilie Zanette, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne et à la commande publique ;

M. Michel Debosscher, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, et à Mme Sophie Martin-Jallu, attachée d'administration hors classe, son adjointe, pour les affaires relatives aux systèmes d'information ;

M. Eloïs Divol, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission, et à M. Tibye Saumtally, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la synthèse et à l'analyse stratégiques.