Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Martin Frieyro, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Kaniewski, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau, et à M. Eric Mathevet, directeur adjoint du travail, son adjoint, pour les affaires relatives au droit social des transports routiers ;
Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à M. Grégoire Destailleur, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain ;
M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Tra Giang Bui-Duc, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des ports et de la batellerie.