Décision du 18 août 2010

Article 2

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Article 2

M. Jean MULLER, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Joëlle PERRIER, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Joseph BOINNOT, trésorier principal du Trésor public, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Marc GAUTIER, receveur-percepteur du Trésor public, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Arlette MARMOITON, receveuse-perceptrice du Trésor public, responsable de la division métiers du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Soledad CLEDERA, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux en cas d'empêchement de Mme Joëlle PERRIER, chef du service établissements publics nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les établissements publics

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents pour les établissements publics si leur supérieur est absent.

M. Jean MULLER, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Joëlle PERRIER, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Joseph BOINNOT, trésorier principal du Trésor public, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
M. Marc GAUTIER, receveur-percepteur du Trésor public, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Arlette MARMOITON, receveuse-perceptrice du Trésor public, responsable de la division métiers du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard SABY, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Mme Soledad CLEDERA, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux en cas d'empêchement de Mme Joëlle PERRIER, chef du service établissements publics nationaux.

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Source : Légifrance