Décision du 18 août 2010

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.

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Délégation de signature pour un receveur des finances

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour des établissements publics nationaux.

Délégation est donnée à M. Bernard SABY, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.

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