Décision du 18 août 2010

Article 2

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Article 2

L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Michel Monneret, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques. »

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Michel Monneret, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques. »

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