Décision du 17 septembre 2026

Article 4

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Article 4

L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. le commissaire de 2e classe Matthew Augst, au sein de la sous-direction “achats”, à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé. »

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un commissaire est autorisé à signer des décisions concernant les délais et livraisons dans les marchés publics.

L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. le commissaire de 2e classe Matthew Augst, au sein de la sous-direction “achats”, à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé. »

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