Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les marchés publics
L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. le commissaire de 2e classe Matthew Augst, au sein de la sous-direction “achats”, à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé. »