JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 47

Article 47

Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.