JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 96

Article 96

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.