JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l'Etat du 1

er

grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.