Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre :

- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard ;

- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :

1. M. Xavier Bonnet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef de la division au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;

2. M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;

3. Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;

4. M. le commissaire de 1re classe Maxence Deschard, au sein du bureau des contrats interne de la sous-direction « achat », à l'exclusion des décisions de notification de l'état de décompte des pénalités.