Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à M. Hervé Cozic, à M. Emmanuel Laforêt et à Mme Aude Richard, administrateurs civils, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.